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| Acteur majeur de la réglementation européenne sur le tachygraphe numérique |
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ACTIA s’implique au coeur des groupes de travail sur les évolutions de la réglementation européenne. Un contexte réglementaire Le règlement européen 1360/2002 plus communément appelé Annexe 1B définit les fonctionnalités techniques du chronotachygraphe numérique. [...Lire le règlement européen n° 1360/2002...] Le règlement européen n°561/2006 publié le 15 mars 2006 officialise la date du 1er mai 2006 comme la date d'entrée en application du chronotachygraphe numérique dans toute l'Union Européenne (ce texte modifie d'ailleurs aussi le règlement 3820/85 concernant les temps de travail). [...Lire le règlement européen n° 561/2006...] Depuis cette date, le chronotachygraphe numérique est obligatoire pour les véhicules nouvellement mis en circulation, pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport routier de voyageurs de plus de 9 places. Il devra être alors systématiquement installé par les constructeurs de véhicules. L’installation et l’étalonnage des nouveaux appareils seront effectués par des ateliers agréés par le ministère chargé de l’industrie. Ces ateliers seront par ailleurs chargés de la maintenance et de l’inspection périodique des chronotachygraphes numériques de l ’ensemble du parc. Les États concernés par la mise en place du chronotachygraphe numérique sont tous les États membres de l’Espace économique européen : les 25 États membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. La nouvelle réglementation sur les temps de conduite Applicable depuis le 11 avril 2007, le règlement 561/2006/CE prévoit de nouvelles modalités de fractionnement du temps de pause des conducteurs. Deux possibilités :
Plus simple avec Smartach  Lorsque les temps de pauses effectuées ne correspondent pas à cette nouvelle règlementation, le compteur d’interruptions de conduite continue (cumul des temps de pause) apparaît en haut à droite de l’écran du Smartach et clignote.Cette fonction est présente sur les versions 6.09 et supérieures du Smartach et peut être programmée sur les versions antérieures grâce à la mise à jour Rev.1 disponible dans les stations agréées.  Une pause de 15 minutes puis une autre de 36 minutes. Le compteur d’interruptions cumule 51 minutes. Il ne clignote pas : le cumul des temps de pause est supérieur à 45 minutes avec un fractionnement conforme au nouveau règlement. Exemple 2  Trois pauses de 17, 19 et 15 minutes. Le compteur d’interruptions cumule 51 minutes mais attention la dernière pause est insuffisante. Le compteur clignote jusqu’à ce que cette dernière pause ait atteint 30 minutes et respecte ainsi le nouveau règlement. |